Conditions générales

Dans ces conditions générales, l´on entend par:

1. MSNL B.V. désigné ci-après également par "MS Mode"): la personne morale qui met en vente des produits à distance à l´intention des consommateurs;
2. Consommateur: (désigné ci-après également par “vous”) la personne physique qui n´agit pas dans le cadre d´une profession ou d´une entreprise et conclut un contrat à distance avec MS Mode;
3. Contrat à distance: un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits organisé par MS Mode et jusqu’à l´expiration du contrat, il est fait exclusivement usage d´une ou plusieurs techniques de communication à distance;
4. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que vous et MS Mode ne soyez réunis dans même pièce;
5. Délai de réflexion: la période pendant laquelle vous pouvez faire usage de votre droit de rétractation;
6. Droit de rétractation: la possibilité dont vous disposez de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
7. Jour: jour civil;
8. Transaction à exécution successive: un contrat à distance portant sur une série de produits dont l´engagement de livraison et/ou l´engagement d´achat est échelonné dans le temps;
9. Support d´informations durable: tout moyen qui vous met ou met MS Mode en mesure de mémoriser les informations vous concernant personnellement d´une manière qui permet la consultation future et la reproduction des informations mémorisées telles quelles.

MSNL B.V.
Diemermere 1
1112 TA Diemen
Pays-Bas
Adresse e-mail: serviceclients.be@msmode.com
Immatriculation CCI: 65811976
Numéro d’identification TVA: BE0668522812
Téléphone : 033313387

1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par MS Mode et à tout contrat à distance conclu entre vous et MS Mode.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera porté à votre connaissance sur le site Internet de MS Mode.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, en dérogation aux dispositions de l´alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à votre disposition par voie électronique de telle sorte que vous puissiez le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu´il est possible de vous faire parvenir lesdites conditions sur demande de votre part, par voie électronique ou d´une autre manière.
4. MS Mode se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, étant entendu que les nouvelles conditions générales ne s´appliquent pas aux contrats déjà conclus et ne seront pas applicables avant leur publication par MS Mode sur ce site Internet.
5. Le consommateur peut toujours consulter, télécharger et imprimer les conditions générales du site web. En cas de problème, il peut envoyer un e-mail à l'adresse suivante : serviceclients.be@msmode.com

1. Les produits de MS Mode comprennent notamment des vêtements et des accessoires de mode pour femmes.
2. Si une offre s´accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre. Toutes les offres sont assorties de la condition expresse que les marchandises seront seulement livrées dans les limites des stocks disponibles.
3. L´offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour que vous puissiez évaluer l´offre correctement. Si MS Mode fait usage d´illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.
4. Toute offre contient les informations ci-après, de sorte que vous compreniez clairement ce que sont vos droits et obligations qui sont liés à l´acceptation de l´offre. Il s´agit en particulier :
   - du prix TTC ;
   - des frais de livraison éventuels ;
   - de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
   - de l´applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   - du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;
   - du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ;
   - si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont vous pourrez le consulter ;
   - de la manière dont vous pouvez vous informer des actes que vous ne souhaitez pas avant de conclure le contrat, ainsi que de la manière dont vous pouvez les rectifier avant que le contrat ne soit formé ;
5. Les fautes ou erreurs évidentes ne lient pas le mode MS.

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où vous acceptez l´offre et vous acceptez de remplir les conditions qui lui sont assorties.
2. Si vous avez accepté l´offre par voie électronique, MS Mode accuse réception immédiatement par voie électronique de l´acceptation de l´offre.
3. Si le contrat est formé par voie électronique, MS Mode prend les dispositions techniques et organisationnelles appropriées visant à sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si vous payez par voie électronique, MS Mode veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. MS Mode vous communiquera les informations suivantes avec le produit, de telle sorte qu´elles pourront être accessibles et consultées facilement sur le site Internet de MS Mode et mémorisées sur un support d´informations durable :
   a. l´adresse e-mail et l´adresse postale de MS Mode et les coordonnées pour contacter MS et formuler éventuellement une réclamation ;
   b. les conditions sous lesquelles vous pouvez faire usage du droit de rétractation et la manière dont vous pouvez le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ;
   les informations concernant le service existant après la vente et les garanties ;
   les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si MS Mode vous a déjà fourni ces informations avant l´exécution du contrat ;
5. Si MS Mode s´est engagée à livrer une série de produits ou services, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont applicables qu´à la première livraison.

1. Le client a le droit de résilier le contrat sous 14 jours sans indiquer de motif. Si vous êtes membre, vous disposez d’un délai de réflexion de 30 jours.
2. Le délai de rétractation expire 14 jours (30 jours si vous êtes membre) à compter du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession des marchandises. Le délai commence le jour où le client a reçu toutes les marchandises mentionnées dans la commande.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter MS Mode (par voie postale ou par e-mail, par exemple) en formulant une déclaration claire nous informant de sa décision de rétractation. Pour cela, le client peut utiliser le formulaire de rétraction ci-joint, bien que ce ne soit pas une obligation. Dans le but de respecter le délai de rétractation, le client doit simplement envoyer la déclaration de droit de rétractation avant la fin du délai.
   La déclaration de rétractation doit être envoyée à : Service consommateurs MS Mode
   Diemermere 1
   1112 AT Diemen
   Pays-Bas
   Adresse e-mail: serviceclients.be@msmode.com
   Téléphone: 033313390
4. Le jour suivant l'exercice du droit de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner les biens achetés à MS Mode. Le délai est respecté si la date du retour se situe dans cette période de 14 jours.
5. Si le consommateur a invoqué son droit de rétractation, MS Mode doit rembourser tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison ou les frais liés au moyen de paiement choisi, dans un délai de 14 jour calendaire à compter du jour où MS Mode est informé par le consommateur de la rétractation. Les frais de livraison sont entièrement à la charge de MS Mode, sauf si le consommateur a opté pour une livraison autre que la livraison standard (par exemple, une livraison express). Dans ce dernier cas, le consommateur est responsable des frais supplémentaires liés à ce mode de livraison spécifiquement choisi. MS Mode remboursera le consommateur avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour effectuer la transaction initiale, sauf si le consommateur a expressément convenu d'un autre moyen de paiement et à condition que le remboursement n'entraîne pas de frais pour lui. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des biens sont à sa charge.
6. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation des biens résultant de leur utilisation. Essayer des vêtements comme dans un magasin n'est pas considéré comme une utilisation par MS Mode.
7. Est exclu du droit de rétractation un achat de consommation concernant la livraison de produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont les scellés ont été brisés après la livraison. Un exemple est celui des jambières qui ont été retirées de leur emballage.
8. Si le consommateur renvoie des marchandises à MS Mode et envoie avec le retour des marchandises qui n'appartiennent pas à MS Mode, MS Mode conservera ces marchandises pendant une période de 6 semaines après réception. Pendant cette période, le consommateur peut récupérer chez MS Mode les biens renvoyés de manière incorrecte. Après ces 6 semaines, MS Mode a le droit de donner les biens à une association caritative.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il peut (1) retourner les produits par l'intermédiaire d'un magasin MS Mode. Dans ce cas, le consommateur ne paie pas de frais de retour. Le consommateur peut également (2) utiliser l'étiquette de retour fournie. Dans ce cas, les frais de retour seront déduits du remboursement effectué par MS Mode au consommateur. Les frais actuels de retour avec l'étiquette de retour fournie peuvent être consultés sur la page du service clientèle. Le consommateur peut également choisir (3) de renvoyer les produits par d'autres moyens. Dans ce cas également, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
2. Si le consommateur a déjà payé le prix d'achat du/des produit(s) et retourne l'intégralité de sa commande, MS Mode remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison mais moins les éventuels frais de retour, sans délai et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation. Toutefois, si le consommateur souhaite conserver certains produits et ne renvoie donc qu'une partie de la commande en utilisant le droit de rétractation, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
3. Si le consommateur exerce son droit de retour, MS Mode peut se réserver le droit de ne pas compenser la dépréciation résultant du traitement du bien au-delà de ce qui était nécessaire pour établir ses caractéristiques et vérifier son bon fonctionnement. En cas de retour d'un article défectueux, les frais d'envoi seront remboursés.
4. MS Mode utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de sa commande, sauf si le consommateur convient d'un autre mode de remboursement. Ce remboursement est gratuit.
5. Sauf si MS Mode propose d'aller chercher le produit lui-même, MS Mode peut attendre pour procéder au remboursement qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la première solution s'appliquant toujours.

Si vous ne disposez pas d´un droit de rétractation, cela sera indiqué explicitement dans l´offre par MS Mode, tout au moins avant la conclusion du contrat.

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l´offre, les prix des produits proposés ne seront pas majorés, à l´exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
2. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont seulement autorisées si elles découlent de prescriptions ou dispositions légales.
3. Les prix indiqués dans l´offre sont exprimés en euros et TVA comprise.
4. Le prix total du bien comprend toutes les taxes et les frais supplémentaires, tels que [spécification des frais, par exemple de transport, de livraison, d'affranchissement, etc..

1. Un système de garantie proposé par MS Mode, le fabricant ou l´importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels vous pouvez prétendre envers MS, en vertu de la loi et/ou du contrat à distance, à l´égard d´un manquement dans l´exécution des obligations qui incombent à MS Mode.
2. Tous les produits vendus sur le site web bénéficient, sur présentation de la preuve d'achat par le consommateur, de la garantie légale selon laquelle MS Mode, sauf preuve contraire, est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.
3. MS Mode garantit que les biens sont conformes aux descriptions figurant sur le site web, aux exigences de qualité auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre et aux dispositions légales en vigueur à la date de la commande. Cette garantie est valable pour une période de 2 ans à compter de la date de livraison des biens.
4. Si les conditions légales de la garantie sont remplies, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien aux frais de MS Mode, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné, ou à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou disproportionné, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
5. Si les conditions légales sont remplies, MS Mode réparera ou remplacera les biens à ses frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, ou réduira le prix ou résiliera le contrat avec remboursement, si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
6. Le consommateur doit intenter cette action dans un délai d'un an à compter du jour de la découverte du défaut de conformité.
7. Après deux ans, tous les biens vendus sur le site web sont couverts par la garantie légale des vices cachés. En vertu de cette disposition, MS Mode est responsable des vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acheté ou en aurait payé un prix inférieur s'il les avait connus. Dans ces cas, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution de l'achat s'il peut prouver que le défaut existait au moment de l'achat.
8. Toute demande ou plainte concernant les garanties susmentionnées doit être envoyée à l'adresse suivante dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut :
   - Par courrier :
   Service consommateurs MS Mode
   Diemermere 1
   1112 AT Diemen
   Pays-Bas
   Par courrier électronique: serviceclients.be@msmode.com
   

1. MS Mode apportera le plus grand soin possible à la réception et à l´exécution des commandes de produits.
2. Le lieu de livraison est réputé être l´adresse que vous avez communiquée à MS Mode.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions, MS Mode s'efforcera de livrer les commandes acceptées dans les délais suivants, à moins qu'un délai de livraison différent ne soit communiqué avec un article : 1 jour ouvrable pour les produits commandés avant 19h30 les jours ouvrables; 2 jours ouvrables pour les produits commandés après 19h30 les jours ouvrables;
   - les produits commandés pendant le week-end seront en principe livrés le mardi;
   - si le consommateur a choisi d'aller chercher les produits dans le magasin, un délai de livraison de 3 à 5 jours ouvrables s'applique.
4. Si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 14 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a toujours le droit de résilier le contrat sans frais.
5. Dans le cas d´une résiliation selon l´alinéa précédent, MS Mode restituera le montant que vous avez réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation.

1. En l´absence d´accord contraire, les montants dont vous êtes redevable doivent être préalablement réglés au moyen d´une carte de crédit ou de Mister Cash avant que les commandes ne soient acceptées par MS Mode.
2. Vous avez l´obligation de signaler immédiatement à MS Mode toute inexactitude dans les données relatives au paiement fournies ou indiquées.

1. MS Mode dispose d´une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure comme cela est indiqué sur le site Internet.
2. A l'exception des plaintes stipulées à l'article 10, les autres réclamations portant sur l´exécution du contrat doivent être présentées par e-mail ou par courrier postal à MS Mode dans un délai approprié et décrites entièrement et clairement, une fois que vous avez constaté les déficiences. Les coordonnées sont indiquées sur le site Internet et à l´article 2 des présentes conditions générales.
3. Les réclamations communiquées par e-mail à serviceclients.be@msmode.com recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long prévisible, MS Mode adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel vous pourrez escompter une réponse plus détaillée.

Les données à caractère personnel que vous avez communiquées à MS Mode dans le cadre de la transaction seront uniquement utilisées par MS Mode pour les besoins de l´exécution du contrat. MS Mode n´utilisera pas ces données, sauf autorisation expresse de votre part, à d´autres fins commerciales que le but précisé ci-dessus ou la proposition d´offres similaires.

1. Si une partie des présentes conditions générales est déclarée invalide ou nulle, cela n'affectera pas la validité des autres parties des conditions générales, qui resteront donc pleinement en vigueur.
2. Les dérogations individuelles, y compris les ajouts ou les extensions aux présentes conditions générales, doivent faire l'objet d'un accord écrit entre MS Mode et le consommateur.
3. Les données électroniques, conservées dans les systèmes d'information de MS Mode et relatives à ses services, sont recevables, valables et opposables au Consommateur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur papier.
4. Pour les codes promotionnels, seule l'utilisation d'une promotion par personne et par commande est autorisée. Les bons d'achat et les chèques-cadeaux ne peuvent pas être achetés avec une réduction. Il n'est pas possible de combiner plusieurs codes promotionnels.

Les contrats, conclus entre MS Mode et vous, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge. Les litiges éventuels seront uniquement soumis à l´appréciation du juge compétent du tribunal de la ville de Belgique, en Belgique.